Glossaire

Définitions

ALUR : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages et développer l’innovation et la transparence. Elle a 3 objectifs majeurs :

réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives,
favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables,
développer l’innovation et la transparence.

ANCOLS : L’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social est un outil de contrôle, d’évaluation et d’étude adapté à l’évolution du secteur du logement social, permettant plus de transparence et d’efficacité sur un périmètre élargi. Regroupant 150 collaborateurs, l'agence a pour missions de :

contrôler l’ensemble des acteurs du secteur, notamment l’action des groupes constitués autour des comités interprofessionnels du logement ou des groupes HLM ;
gérer les suites données à ces contrôles ;
évaluer l’efficacité des acteurs, en réalisant des études transversales ou ciblées ;
assurer la production annuelle de données statistiques et financières ;
assurer la publication de ses rapports d’évaluation et de contrôle.

ANRU : L’Agence Nationale pour le Recouvrement Urbain finance et accompagne les collectivités et les bailleurs sociaux pour mettre en œuvre de vastes projets de rénovation des quartiers les plus vulnérables.

Il s’agit de transformer ces quartiers en profondeur, en intervenant sur l’habitat, mais aussi en les désenclavant et en favorisant la mixité sociale.

Assiette : Elle correspond au nombre de logements soumis à la gestion en flux et figure dans la convention. Elle est déterminée chaque début d’année N à partir du taux de rotation constaté sur l’année N-1 (voir les années précédentes).

CAL / CALEOL : commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Ses objectifs sont :

Accroître la fluidité et la mobilité en recherchant la meilleure allocation possible entre les logements et leurs occupants.
Mieux répondre aux besoins des locataires et les accompagner dans leur parcours résidentiel, au sein du parc social comme en dehors : vers le locatif intermédiaire ou l’accession sociale à la propriété par exemple

CCH : le Code de la Construction et de l'Habitation regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique...), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

CIL : La Conférence Intercommunale du Logement est une obligation pour les territoires (loi ALUR de 2014 et loi relative à l’Egalité et la Citoyenneté en 2017), qui voient leurs compétences renforcées sur le logement social, en matière de suivi de la demande et des attributions.

Son rôle est de définir la politique intercommunale de gestion de la demande et de l’attribution de logements au sein du parc locatif social, de développer la mixité sociale, de favoriser la coopération entre les bailleurs et les réservataires, et d’améliorer l’information et la transparence sur la politique d’attribution des logements du parc social, en particulier pour les demandeurs.

DALO : droit au logement opposable. Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger.

Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Délai moyen d'attente (demandes en cours) : ancienneté calculée au moment de la photo (01/01/2024) à partir de la date de dépôt de la demande.

Délai moyen de satisfaction (demandes satisfaites) : temps qui s'est écoulé entre la date de dépôt de la demande et la date d'entrée dans les lieux.

Délégataire : Organisme en charge d’effectuer le rapprochement offre/demande pour le compte du réservataire.

Le plus souvent cela sera le bailleur social mais cela peut être les communes pour le compte de l’EPCI. Il est à renseigner dans la convention organisme.

Désignataire : Réservataire qui a sélectionné le ou les candidats à inscrire en CAL. La table des désignataires est gérée par le CREHA Ouest.

Dispatcheur : Personne, au sein des équipes du bailleur social, chargée de mettre à disposition des réservataires les logements qui se libèrent.

Cette fonction peut être centralisée auprès d’une personne de l’organisme ou par territoire/agence. Elle peut également être confiée à l’ensemble des chargés de clientèle.

Les logements dispatchés arrivent dans le tableau de bord du chargé de clientèle.

DREAL : Les Directions Régionales, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ont été mises en place en décembre 2007. Une DREAL est un échelon régional unifié du ministère de la Transition Écologique.

Elle a pour vocation de piloter les politiques de développement durable, résultant du Grenelle Environnement, au niveau local.

Les DREAL résultent de la fusion des DIREN (Direction régionale de l’environnement), des DRE (Direction régionale de l’équipement) et des DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) et sont placées sous l’autorité du préfet de région, en tant que service déconcentré du ministère de la Transition écologique. Néanmoins, l’autorité du préfet de région ne s’applique à la DREAL que sous réserve des compétences attribuées au préfet de département ou à d’autres services ou établissements publics de l’État.

EPCI : Les établissements publics de coopération intercommunale sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.

Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

GIP SNE : En activité depuis 2014, le groupement d’intérêt public, système national d’enregistrement de la demande de logement social a été créé pour gérer le SNE et les services d’appui aux guichets et aux politiques publiques.

Le transfert du SNE au GIP SNE est effectif depuis le 1er juillet 2022. Il a pour objectif de simplifier l’organisation en rapprochant les organes de décision des différents utilisateurs ce qui permettra, à terme, une plus grande fluidité des développements.

Hors-Flux : certains logements seront exclus de la gestion en flux. Les différentes catégories sont précisées dans le CCH ainsi que dans les conventions de réservation. Il est possible d’activer le ‘hors flux’ lors d’un transfert de bien au désignataire.

Quartile : La loi Égalité et Citoyenneté fixe un objectif de 25 % des attributions suivies de baux signés de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux ménages demandeurs les plus pauvres, ménages du premier quartile de ressources, sur chaque EPCI/EPT concerné par la réforme.

La loi fixe également un objectif d’attribution de 50 % des logements sociaux situés en QPV à des ménages dont les ressources sont supérieures au premier quartile.

LEC : Loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté. Ses objectifs sont d’agir sur le logement social pour favoriser la mixité sociale et le vivre ensemble, encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes.

Loi 3DS : La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.

Impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, cette loi offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires et répondre aux attentes concrètes des élus locaux.

Ses objectifs sont :

Différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire
Décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays
Déconcentration : rapprocher l’État du terrain, en soutien des collectivités
Simplification : faciliter l’action publique locale

Loi SRU : La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

une plus grande solidarité,
l’encouragement au développement durable,
le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

MISE A DISPOSITION : action de soumettre un bien/logement rendu disponible à un (ou plusieurs) désignataires. L’action se matérialise par le ‘transfert au désignataire’.

PLH : Le programme local de l’habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

les métropoles
les communautés urbaines
les communautés d’agglomération
les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

PPGD : Le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs définit les orientations destinées à :

Assurer une gestion partagée des demandes de logement social
Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social
Satisfaire le droit à l’information du demandeur
Mettre en place un service d’information et d’accueil du demandeur
Mettre en place des dispositifs facultatifs. Il le fait en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales

Ces orientations sont déclinées en actions en associant l’État, les réservataires, les bailleurs sociaux, le gestionnaire du fichier partagé départemental et le cas échéant, l’ADIL et les agences d’urbanisme.

Priorités / Eligibilités : Les priorités concernent les publics prioritaires définies par le CCH, par une collectivité ou par une instance spécifique. Les éligibilités regroupent les labels concernant des processus de gestion (exemple : Action Logement Services, FJT sur le département 44, ...). L'affectation des priorités et éligibilités peuvent être manuelles ou automatiques.

QPV : Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), devenu depuis le 1er janvier 2020 l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

RLS : Réduction Loyer Solidarité. Soumis à condition de ressources, permet d’avoir une aide financière sur le loyer.

RPLS : Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs « ordinaires » des bailleurs sociaux au 1er janvier de l’année de collecte (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l’année écoulée, localisation, taux d’occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement).

RUC : Revenu par Unité de Consommation. Pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on divise le revenu(mensuel x 12) par le nombre d’unités de consommation (UC)

SNE : Le Système National d’Enregistrement du logement social collecte des données qu’il transmet à son “Infocentre”, une base de données nationale qui analyse l’ensemble des données de l’utilisateur au delà de son territoire d’appartenance.

L’accès aux statistiques territoriales du SNE souhaite ainsi offrir aux politiques publiques du logement national et territorial, une vision plus juste de la demande de logement social et permet des analyses comparatives entre les communes pour une meilleure prise de décisions.

Dans la lignée du projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui vise à lutter contre la fracture résidentielle, le SNE sert de base d’amélioration pour faciliter la demande de logement social. Le demandeur peut désormais constituer un “dossier unique” (un seul dépôt de dossier justificatif numérisé), accéder en quelques clics au statut de sa demande et aux informations qui le concerne.

UC / Unité de consommation : permet le calcul du quotient familial et du reste à vivre. Les points sont attribués ainsi :

Demandeur = 1
Conjoint ou codemandeur(s) = 0.5
Enfant dont l'âge est supérieur à 14 ans = 0.5
Enfant dont l'âge est inférieur à 14 ans = 0.3