M - Plan de classement des pièces règlementaires

Pièces justificatives Pièce sensible Durée de validité en mois
Identité du demandeur

Carte d’identité ou passeport du demandeur
Durée de vie de la demande
Titre de séjour du demandeur
Date d'expiration du titre
Jugement de tutelle ou curatelle du demandeur
Durée de vie de la demande
Jugement de tutelle ou curatelle du codemandeur
Durée de vie de la demande
Identité du conjoint ou du co-titulaire

Carte d’identité ou passeport du conjoint ou du co-titulaire
Durée de vie de la demande
Titre de séjour du conjoint ou du co-titulaure
Date d'expiration du titre
Livret de famille ou actes d’État civil
Valable jusqu'à changement
Personnes à charge

Carte d’identité ou passeport d’une personne à charge
Durée de vie de la demande
Titre de séjour d’une personne à charge majeure
Date d'expiration du titre
Livret de famille ou acte d’État civil
Valable jusqu'à changement
Certificat de grossesse Oui Jusqu'à la naissance
Situation professionnelle

Contrat de travail
Suivant nature : CDI durée de vie de la demande  CDD date échéance
Carte d’étudiant
Année scolaire
Attestation de formation ou autre justificatif de situation
Durée formation ou situation
Pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Durée de vie de la demande
Revenu fiscal

Avis d’imposition ou de non imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le cas échéant de son conjoint
15 mois
Avis d’imposition ou de non imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du co-titulaire ou des personnes à charge
15 mois
Certificat de l’administration fiscale
15 mois
Ressources mensuelles

Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque co-titulaire
6 mois
Justificatif de ressources
6 mois
Attestation CAF
6 mois
Logement actuel

Contrat de location / justificatif de propriété
Durée de vie de la demande
Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
6 mois
Attestation d’hébergement ou de domiciliation
6 mois
Reçu d’hôtel
6 mois
Situation

Attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire permettant d'établir qu'il bénéficie ou a bénéficié d'une mesure au titre de l'ASE
Durée de vie de la demande
Attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental (pour les SPV)
Durée de vie de la demande
Motifs

Jugement de divorce, ordonnance de non conciliation ou autres jugements familiaux
Durée de vie de la demande
Lettre de congé du propriétaire
Durée de vie de la demande
Jugement d’expulsion
Durée de vie de la demande
Lettre de l’intéressé ou d’un intervenant Oui Durée de vie de la demande
Attestation d’un travailleur social Oui Durée de vie de la demande
Dépôt de plainte ou main main courante Oui Durée de vie de la demande
Dépôt de plainte ou main main courante pour violences conjugales Oui Durée de vie de la demande
Agrément PMI
Echéance de l'agrément
Arrêté d’interdiction d’habitation
Durée de vie de la demande
Arrêté de péril de l’immeuble
Durée de vie de la demande
Arrêté d’insalubrité
Durée de vie de la demande
Analyses plombémie / Diagnostic plomb / Diagnostic amiante Oui Durée de vie de la demande
Complément handicap

Carte d’invalidité ou décision de commission administratif compétente (MDPH...)
Durée de vie de la demande
Justificatif des besoins d’adaptation (certificat médical ou autre document) Oui Durée de vie de la demande
Jugement de tutelle ou curatelle Oui Durée de vie de la demande
Certificat médical Oui 3 mois