Plafonds de ressources
L'attribution des logements sociaux est soumise, entre autres, à des plafonds de ressources qui varient en fonction de la catégorie de foyer et du type de financement du logement.
Les plafonds de ressources se basent sur les revenus déclarés deux ans au préalable par le ménage (ex. pour une attribution en 2019, on se base sur le revenu fiscal de référence de l'année 2017).
La catégorie de foyer
Elle est calculée selon la composition familiale. En général, elle est égale au nombre de personnes composant le ménage (exemple. un couple avec 2 enfants sera dans la catégorie de foyer 4).
Il existe deux particularités :
Famille mono-parentales :
Si toutes les personnes d'un ménage (enfant, ascendant ou autre) autres que le demandeur ont le témoin "A charge" coché, la catégorie de ménage sera égale au nombre d'occupants + 1.
Exemple : 1 demandeur et 2 enfants à charge, la catégorie de ménage sera égale à 4. 1 demandeur et 1 ascendant à charge, la catégorie sera égale à 3.
Si l'une des personnes d'un ménage autre que le demandeur n'a pas le témoin "A charge" coché, la catégorie de ménage sera égale au nombre d'occupants à charge.
Exemple : 1 demandeur, 1 enfant à charge et 1 ascendant non à charge, la catégorie de ménage sera égale à 2.
Couple sans enfant :
- La catégorie de foyer pour un "jeune ménage" sera systématiquement égale à 3.
- La définition du "Jeune ménage" est la suivante : couple sans enfant marié, en concubinage / union libre ou en P.A.C.S. dont la somme des âges du demandeur et du conjoint est inférieure à 55 ans. Vous trouverez ci-après les principaux barèmes pour 2019 (année de référence 2017) :
Gestion des plafonds et barèmes
L'application intègre la gestion de zonages géographiques liés aux barèmes :
- zonage 123 pour les barèmes PLAI, PLUS et PLS
- zonage ABC pour le barème PLI
Pour chaque zonage, plusieurs zones géographiques sont définies pour répondre à la réglementation en vigueur (source http://www.logement.gouv.fr/les-zonages-des-politiques-du-logement). Les valeurs suivantes ont donc ainsi été créées :
Pour le zonage 123 :
- zone 1Bis du fichier = zone 1 de l'arrêté (Paris et communes limitrophes)
- zone 1 du fichier = zone 2 de l'arrêté (Ile de France hors Paris et communes limitrophes)
- zones 2 et 3 du fichier = zone 3 de l'arrêté (autres régions)
Pour le zonage ABC :
- Zone ABis : Paris et 76 communes des Yvelines, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne et Val d'Oise
- Zone A : Agglomération de Paris (dont zone ABis), la côte d'Azur, la partie française de l'agglomération de Genève, certaines agglomérations ou communes où les loyers sont très élevés
- Zone B1 : certaines grandes agglomérations où les loyers sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone ABis ou A, quelques villes chères, les départements d'outre-mer
- Zone B2 : centres villes de certaines agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones Abis, A ou B1, certaines communes où les loyers sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1
- Zone C : reste du territoire
Calcul des % plafonds sur la demande
A l’affichage d’une demande, aucun bien n’est associé.
On affiche alors, pour le barème par défaut (PLUS), pour la zone correspondant à la première localisation indiquée, le % plafond pour les revenus et l’année mentionnés sur la ligne. Les % plafonds de tous les barèmes paramétrés sont consultables par infobulle.
Lors de la création de la demande, les revenus étant renseignés avant les localisations recherchées, c’est la zone par défaut (zone 3) qui est prise en considération tant qu’aucune localisation n’est indiquée.
L’actualisation des % plafonds avec la zone appropriée s’effectue à la validation de la demande.
Détermination du % plafond en instruction
Le % plafond d'une demande se détermine par rapport au financement du bien.
Les éléments suivants sont donc pris en compte :
- Barème : celui associé au type de financement du bien.
Dans le cas où aucun barème n'est trouvé (pas de type de financement par exemple), c'est le barème par défaut qui est retenu (PLUS)
- Zone : celle de la commune
- Catégorie de ménage : de la demande
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne du foyer :
- de l'année N-2 par défaut, soit l'année de référence
- de l'année N-1 si les ressources concernées ont diminué d'au moins 10% par rapport à l'année N-2
- à défaut de l'année la plus récente renseignée
Calcul du % plafond :
% plafond = revenus de tous les occupants / montant du plafond correspondant à l'année, au barème, à la zone et à la catégorie de foyer * 100
Les filtres de recherche et données de résultat des listes et des statistiques tiennent compte des modifications apportées dans les calculs des % plafond.
Il en est de même pour les champs dédiés aux éditions et aux courrier
Dernière mise à jour : 1er avril 2019