H - Onglet Compléments

Contingents

Le contingent permet d'indiquer que le demandeur est prioritaire pour l'attribution d'un logement social.

La zone "Contingent" n’est active que pour les organismes habilités à contingenter (bailleurs sociaux, collectivité locale, collectivité territoriale, Préfecture, D.D.C.S.(P.P.) ou D.D.T.(M.)).

Les organismes contingenteurs peuvent choisir leur contingent ainsi qu'un degré de priorité le cas échéant.

Il est possible de contingenter une demande en cours de proposition ou satisfaite.

Il est possible pour un même organisme d'affecter plusieurs contingents à une même demande.

Partenaires de la demande

Il est possible d'enregistrer les coordonnées d’une personne ou d’une structure (ex. parent, association, travailleur social…) qui aide le demandeur dans sa démarche de recherche d'un logement social.

Délai anormalement long

La loi ALUR prévoit d’identifier les demandeurs ayant atteint ou dépassé le délai d’attente défini par arrêté préfectoral. A partir de ce délai, ces demandes sont considérées en délai anormalement long.

Les délais anormalement longs sont :

-          Côtes d'Armor : 18 mois pour l'ensemble du département

-          Finistère : 24 mois pour l'ensemble du département.

-          Ille-et-Vilaine : Sur Rennes Métropole, ce délai est fixé à 30 mois pour les logements T1, T2 et T3 et à 24 mois pour les logements de type 4 et plus. Sur Saint-Malo, Dinard, St-Briac et St-Lunaire, ce délai est de 24 mois et il est de 15 mois pour le reste du département.

-          Loire-Atlantique : 36 mois pour Nantes Métropole, 32 mois pour le reste du département.

-          Maine-et-Loire : 24 mois pour Angers Loire Métropole, 18 mois pour le reste du département.

-          Mayenne : 16 mois pour l'ensemble du département.

-          Morbihan : 24 mois pour l'ensemble du département.

-          Sarthe : 12 mois pour l'ensemble du département.

-          Vendée : 24 mois pour le secteur littoral et rétro-littoral, 15 mois pour le reste du département.

-          Indre-et-Loire : 12 mois pour l'ensemble du département.

Un programme quotidien calcul le délai dépassé de chaque demande. Le traitement se fait par rapport à la date de dépôt initial. Les phases d'instruction ne sont pas prises en considération

Vous pouvez visualiser la date à laquelle la demande est passée en délai anormalement long et le nombre de jours de dépassement.

Dans les Côtes d’Armor, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée, les bailleurs ou le pôle social de l'ADIL (pour le 44) ont la possibilité d’indiquer un motif de justification associé à ce délai dans l’onglet complément. L’évènement est tracé dans l’historique ainsi que son motif.

Département du Finistère

Destinataires de la demande

Conformément au volet départemental de la charte déontologique, les nouvelles demandes sont visibles pendant les 15 premiers jours uniquement par l'organisme qui a saisi la demande

Si toutefois, celui-ci n'a pas de patrimoine sur les communes souhaitées par le demandeur, il peut la rendre accessible avant ce délai, en cochant chaque organisme dans la zone "Destinataires".

Département d'Ille-et-Vilaine

Destinataires de la demande

L’application calcule selon des règles déterminées en amont, les destinataires d’instruction.

Seuls ces destinataires pourront ensuite instruire les demandes.

Il est possible de modifier manuellement ces destinataires en cliquant sur le bouton "Destinataires de la demande"

Observations (département de l'Ille-et-Vilaine et de l'Indre-et-Loire)

Cette zone permet entre autres de noter les éléments mentionnés par le demandeur sur l'imprimé Cerfa dans la partie "Précisions complémentaires".

Afin de respecter les préconisations de la CNIL, nous vous demandons d'appliquer les recommandations suivantes :

• Toujours se poser la question : l’information enregistrée est-elle utile au traitement du dossier ?

• Ne pas saisir d'initiales ou de codes

• Message vocal = saisir plutôt "n'arrivons pas à le joindre"

• Suite à annonce ou multi-proposition = commentaires inutiles

• Ne pas mentionner d'information d'ordre médical mais par contre joindre le certificat médical où il est spécifié le besoin de logement (et non la maladie...)

• Concernant un handicap : exemple pour une personne sourde et muette, indiquer "Communiquer exclusivement par écrit"

• Ne pas mentionner les détails de la vie des demandeurs

• Certains commentaires ne doivent pas être saisis dans le bloc note car ils peuvent être précisés dans la demande (par exemple : type de logement, souhait d'un garage etc....)

• Il n’est pas permis d’enregistrer le montant de la dette d'un demandeur. Il est en revanche pertinent d’enregistrer le motif à l’origine de la dette (perte d’emploi, etc.) afin de déterminer si l’attribution va permettre de résorber cette dette ou si elle va continuer à s'accentuer.

• Pour les demandes saisies en ligne ou le demandeur peut mentionner ses précisions. Si vous voyez une note litigieuse, reformulez ou supprimez là.