A - Onglet demandeur

Une fois l'étape de la vérification des doublons franchie, l'onglet demandeur s'affiche et doit être complété :

1ère étape : la date de dépôt initial

Par défaut, la date de dépôt initial correspond à la date du jour de saisie de la demande. Si la date de dépôt initial est antérieure à la date du jour de saisie, elle doit être modifiée et correspondre à la date de réception de la demande auprès du guichet enregistreur.

L' antériorité autorisée pour la modification de la date de dépôt initial est limitée à 30 jours maximum.

Remarque : si la demande de logement est déposée auprès d'un guichet qui n'est pas lieu d'enregistrement, ce dernier est tenu de le transmettre au plus vite auprès d'un lieu d'enregistrement départemental, c'est la date de réception auprès du 1er guichet qui fait foi.

2ème étape : l'identité du demandeur

La saisie de l'identité du demandeur et de la nationalité s'effectue à l'aide et à l'identique de la pièce d'identité transmise.

Sauf avis contraire, se limiter au 1er prénom.

Si le demandeur est mineur, il doit fournir un justificatif d’émancipation sinon c’est son représentant légal qui le représentera au moment de la signature du bail.

Les justificatifs recevables sont :

• Pour une personne de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport même si la validité de ces pièces est périmée,
• Pour une personne de nationalité union européenne, ou ressortissante d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité,
• Pour une personne de nationalité hors union européenne, un titre de séjour correspondant à l'Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation.

Si la pièce d'identité mentionne une date de naissance incomplète. A défaut de jour, il faut saisir le 1er jour du mois; à défaut de mois, il faut saisir janvier.

Remarque : Si le département gère le champ départemental complémentaire " fin de validité du titre de séjour", il faut saisir la date d'échéance de la validité du titre de séjour transmis.

Situation familiale : la situation familiale est attestée par un justificatif :

• Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage,
• Veuf(ve) : certificat de décés ou livret de famille,
• Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du PACS,
• Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
• Célibataire ou concubinage : pas de justificatif requis

Pour la personne mariée ou pacsée en cours de séparation, renseigner la situation familiale “Marié(e)” ou “Pacsé(e)”, cocher procédure en cours et préciser dans l'onglet "Logement actuel" le motif "Divorce séparation".

3ème étape : les coordonnées du demandeur

Les zones sont renseignées à l'aide des informations transmises sur le CERFA par le demandeur ou sur déclaratif lorsque l'enregistrement de la demande s'effectue en présence du demandeur.

Toutes les zones de saisies sont formatées :

• les numéros de téléphone sont composés de 10 chiffres
• le mail est obligatoirement de format xxxxxx@yyyy.zzzz

Remarque : l'adresse mail est utilisée comme identifiant pour accéder au site de saisie en ligne. Elle est obligatoire si le demandeur souhaite effectuer le renouvellement de sa demande par voie électronique. Elle est également utilisée pour adresser les courriers réglementaires départementaux (attestation, préavis de radiation…) ainsi que les courriers personnalisés des organismes ou partenaires.

Saisie de l'adresse :

Il est important que toutes les zones soient correctement renseignées puisqu'elles sont utilisées pour générer les courriers adressés au demandeur.

La coche "A l'étranger" est à utiliser uniquement si le demandeur réside en dehors de la France et des Territoires d'outre-mer.

La saisie du code postal ou de la commune doit s'effectuer à partir de l'aide, tous les codes postaux des départements français et les territoires d'outre-mer y sont référencés.

Si l'adresse du demandeur est composée du Bâtiment, Escalier, Etage et Appartement, il faut saisir les informations dans les zones prévues.

Le numéro de la voie doit être saisi dans le champ Numéro.

L' extension "Bis", "Ter", "Quater" ou "Quinquies" est saisie à l'aide du menu déroulant situé à droite du champ Numéro.

Le champ Voie comprend le type de voie (exemple : rue, boulevard, allée, avenue, place…) mais aussi son nom (exemple : Général de Gaulle).

Le cas échéant, saisir la résidence (ou le bâtiment s'il comporte plus de 4 caractères) dans le champ Complément.

Le champ Hébergé doit obligatoirement contenir chez ainsi que le genre (exemple : M., Mme ou M. Mme), le nom et prénom de la personne qui héberge (chez M. Dupont Jean). Si le demandeur est hébergé dans une structure, seul le nom de la structure est saisi.

Si l'adresse du demandeur comporte un lieu-dit sans numéro et libellé de voie, il doit être saisie dans le champ Voie avec l'indication Lieu-dit (exemple : Lieu-dit de la Haute Pilais). Si l'adresse comporte un type et un nom de voie, l'information sur le lieu-dit est à saisir dans le champ Lieu-dit.

Remarque : en fonction de la situation du demandeur ( exemple : tutelle, curatelle ou prise en charge dans une structure avec une personne référente..)

Si l'adresse comporte le genre, le nom et le prénom d'une personne référente en plus du nom de la structure qui héberge, il faut saisir ces informations dans le champ Complément précédées de " S/C de" (exemple : S/C de M. Dupont Jean).

Si " l'adresse où le courrier doit être envoyé" et " l'adresse du logement où vous vivez actuellement" sont identiques, la saisie de la deuxième adresse est inutile.

Si elles sont différentes, les zones de saisie doivent être renseignées selon les prérequis ci-dessus.

4ème étape : ajout d'un justificatif d'identité

Vous devez obligatoirement joindre au dossier le justificatif d'identité du demandeur. Il suffit de cliquer sur "Ajouter", la catégorie de la pièce justificative est automatiquement déterminée. Le libellé permet de préciser la nature du titre de séjour du demandeur de nationalité hors union européenne.

Pour plus d'information sur la gestion des pièces justificatives voir la fiche "8 - Onglet gestion des pièces".

Remarque : sur le département 35, une demande pour laquelle l'identité du demandeur, du (ou des) codemandeur(s) ainsi que des occupants déclarés ne serait pas vérifiée empêche toute possibilité d'instruire (effectuer une prospection, un passage CAL ou une proposition sur la demande).