D - Onglet Situation professionnelle

Métier demandeur

Profession/employeur : il s’agit de la profession principale / majoritaire si plusieurs professions sont exercées.

Dans le cas des personnes ayant plusieurs employeurs (assistantes maternelles, intérimaire…), il convient d’indiquer l’adresse de l’employeur avec lequel le demandeur effectue le plus d’heures. Il convient de retenir le nom de l’employeur relevant de l’activité principale.

Activité : le statut d’activité est à renseigner en fonction de la situation professionnelle du demandeur et de son éventuel contrat de travail ou de la nature de son indemnisation / rémunération.

Pour le statut d’activité "CDD, stage, intérim", il est possible de saisir une date de début et de fin de contrat.

Important :

Faites attention à la cohérence entre la profession, l’activité et la CSP du demandeur ou du codemandeur (ex : ne pas saisir "CDI" pour l’activité et "Retraité" pour la CSP).

Si l’activité du demandeur et du co demandeur est "CDI", "CDD" ou "Apprenti", le nom de l’employeur, le code postal et la commune du lieu de travail doivent être renseignés.

Précisions :

Pièces à fournir en fonction du statut d'activité

CDI (ou fonctionnaire) : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur.

CDD, stage, intérim : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur ou toute pièce établissant la situation indiquée

Artisan commerçant profession libérale : dernier bilan ou attestation du comptable évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration.

Chômage : pour l’allocation retour à l’emploi : avis de paiement

Apprenti : contrat de travail, document justifiant des ressources.

Etudiant : carte d’étudiant ou avis d’attribution de bourse s’il s’agit d’un étudiant boursier

Retraité : notification de pension

Autre situation : toute pièce établissant la situation indiquée.

Pension d’invalidité : notification de pension
Indemnité journalière : bulletin de la sécurité sociale
Pension alimentaire : extrait du jugement ou autres document démontrant la perception de la pension
Prestation sociales et familiales (AAH, RSA, Allocation familiale)… attestation / notification de la CAF ou de la MSA

Cas particuliers :

Pour les personnes qui ne travaillent pas et qui perçoivent :

du RSA :
- Si la personne est inscrite au Pôle Emploi, le statut renseigné est "Chômage". Le demandeur doit alors fournir, un justificatif (exemple : une attestation de fin de droit, une attestation de rejet, attestation d'enregistrement)
- Si la personne n'est pas inscrite à Pôle Emploi et qu'elle n'est pas à la recherche d'un emploi, le statut renseigné doit être "Autre".

une allocation temporaire d’attente (ATA) : la personne est obligatoirement inscrite à Pôle Emploi, le statut d'activité est "Chômage".

Pour les étudiants en fonction du contrat

Si l’étudiant exerce une activité en complément de ses études, c’est le statut majoritaire qui doit être pris en compte. Il s’agit généralement du statut "étudiant"
Si l’étudiant travail dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le statut renseigné doit être "CDD, stage, intérim"
S’il s’agit d’un contrat d’apprentissage, le statut "apprenti" doit être renseigné.

Pour les intérimaires

Un demandeur peut être inscrit au chômage tout en exerçant des missions d’intérim ponctuellement ou régulièrement. Dans ce cas, il faut prendre en compte le statut majoritaire sur les 3 derniers mois.

Pour les personnes qui bénéficient de l’allocation adulte handicapé (AAH)

L’ensemble des statuts peuvent être appliqués aux personnes qui bénéficient de cette allocation. En effet une personne bénéficiaire de l’AAH peut travailler en CDI, CDD, être au chômage ou ne jamais avoir exercé d’activité professionnelle
Pour celles qui ne perçoivent que l’AAH, l’activité à renseigner est "Autre".

Pour les contrats précaires :

Contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi, initiative emploi…: ils peuvent être conclus en CDD ou en CDI et l’activité est donc à renseigner selon.

Pour les personnes sans aucune ressource ou en attente de ressource (déblocage des droits en cours)

le statut de travail est "autre".
Idem pour les mères et pères au foyer.

Employeur demandeur ou codemendeur

Raison sociale :

la raison sociale identifie l’entreprise, c’est le nom de l’entreprise, son identité légale. Il s’agit de la raison sociale. Principale/majoritaire si plusieurs employeurs sont connus.
N° SIRET : à renseigner (cf. bulletin de salaire, contrat de travail)

Commune travaillée / collecteur (Action Logement - 1% logement)

Indiquer la commune ou le demandeur exerce son activité (qui peut être différente de la raison sociale)

Lorsque la personne travaille dans une entreprise de plus de 10 salariés, l’entreprise cotise à "Action logement" (ancien "1% logement") qui bénéficient de réservation dans le parc de logements sociaux.