F - Logement actuel
Statut de logement actuel :
Locataire parc privé : Concerne toute personne ayant signé un contrat de location avec un propriétaire privé ou une agence immobilière.
Résidence sociale ou foyer ou pension de famille : concerne toute personne résidant en Foyer Jeune Travailleur, ADOMA, ou maison relais (ex. Résidences Soleil, Résidétapes..).
Résidence hôtelière à vocation sociale : Les résidences hôtelières sont des structures commerciales, destinées à apporter une solution d’hébergement ponctuelle ou permanente, à un prix modéré, aux personnes éprouvant des difficultés financières et sociales pour se loger. Il s’agit d’ensembles de logements homogènes, autonomes, équipés et meublés.
Sous-locataire ou hébergé dans un logement à titre temporaire : Concerne toute personne ayant signé un contrat de sous-location avec une association, en séjour hospitalier, en logement d’urgence ou en prison.
Structure d’hébergement : concerne toute personne résidant en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA).
Chez un particulier : concerne toute personne hébergée par un tiers. A ne pas confondre avec la rubrique “Chez vos parents ou vos enfants”
Logé à titre gratuit : concerne un logement mis à disposition gratuitement par un propriétaire mais celui-ci ne vit pas avec la personne hébergée. Statut très peu utilisé.
Logement de fonction : concerne un logement mis à disposition par l’employeur.
Propriétaire occupant : renseigner le montant du remboursement d’emprunt dans la rubrique “Loyer”. L’accès au logement social est possible si le logement actuel ne correspond plus au besoin.
Statut locataire hlm :
Département 35 :
Rennes : case mutation à cocher pour les demandeurs rennais sur Rennes.
Hors Rennes Métropole : Lors de l’instruction d’un dossier d’un demandeur logé par un autre bailleur du département, vérifier que le demandeur a déposé sa demande depuis plus de 6 mois.
Département 85 :
Toutes les demandes de mutations internes doivent être enregistrées dans le Fichier départemental.
Chaque bailleur social conserve ses règles propres de gestion des mutations internes et s'engage à respecter les règles adoptées par les autres bailleurs sociaux.
Les organismes s’engagent à prendre contact les uns avec les autres pour examiner ces situations dès lors qu’ils en ont connaissance.
Attention : pensez à mettre à jour l’onglet Logement actuel si le demandeur change d’adresse.
Précisions :
- Dans le cas où un demandeur arrive dans le département pour le travail et qu’il est hébergé par des tiers, mais en même temps titulaire d’un bail dans un autre département, que faut-il renseigner dans le logement actuel : hébergé ou locataire ? Hébergé.
- Zones tendues par département dans lequel le préavis d’un mois s’applique. Cf. fiche thématique "Congés"
- Conditions d’application d’un préavis d’un mois. Cf. fiche thématique "Congés"
Motif de la demande
Il faut scanner les justificatifs dans l'onglet "Gestion des pièces" rubrique "Pièces justificatives" afin de les rattacher à la demande. Il est important que le motif renseigné soit le plus proche de la situation actuelle
Logement non décent, insalubre ou dangereux ou local impropre à l'habitation (cave, sous-sol, garage, combles, cabane…) : à renseigner sur justificatif établi par l’organisme compétent.
Loire-Atlantique → orienter le demandeur vers service juridique de l’ADIL
En procédure d'expulsion : à renseigner lorsqu'il y a une procédure judiciaire engagée (sur justificatif).
Décohabitation : à renseigner si le demandeur habite chez ses parents ou en colocation et qu'il souhaite prendre son indépendance.
Futur mariage, concubinage, PACS : à renseigner si le demandeur et le codemandeur souhaitent louer un logement en commun.
Regroupement familial : à renseigner si le demandeur a de la famille à l'étranger et qu'une procédure administrative de regroupement familial est engagée. A ne pas confondre avec "Rapprochement de la famille".
Assistant(e) maternel(le) ou familial(e) : à renseigner si le travail du demandeur consiste à accueillir et à s'occuper de personnes dans son logement (sur présentation de l’agrément).
Problème d'environnement ou de voisinage : à renseigner, entre autres, lorsque le logement est inadapté (disposition des pièces, localisation du logement…).
Mutation professionnelle : à renseigner lorsque le demandeur est en situation d'emploi et qu’il a obtenu une mutation et changé de lieu de travail au sein de son entreprise. A ne pas confondre avec "Rapprochement du lieu de travail".
Rapprochement du lieu de travail : à renseigner lorsque le demandeur est en situation d'emploi et qu'il souhaite habiter plus près de son lieu de travail.
Accédant à la propriété en difficulté : à renseigner lorsque le demandeur rencontre des difficultés à rembourser son prêt immobilier auprès de sa banque.