G - Onglet Logement recherché

Catégorie : il est préconisé d’inscrire "indifférent" pour avoir une plus large offre de logements toutefois si le demandeur exige une maison ou un appartement, il convient d’en tenir compte.

Typologie :

L’article 89 de la loi du 27/01/2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté a introduit dans l’article L.621-2 du CCH une nouvelle définition de la sous-occupation. Les locaux sont désormais considérés comme sous-occupés lorsqu’ils comportent un nombre de pièces habitables supérieur de plus d’un au nombre de personnes et l’article L 442-3-1 du CCH renvoie à cet article pour apprécier la sous occupation des logements HLM pouvant entraîner dans certaines conditions la perte du droit au maintien dans les lieux.

Exemple une personne seule dans un trois pièces est en situation de sous occupation.

Seront pris en compte pour la typologie du logement : les personnes rattachées au foyer fiscal (figurant sur l’avis d’imposition du demandeur ou co-demandeur) : enfant de – de 18 ans, - de 21 ans, - de 25 ans s’il poursuit ses études, enfants invalides quel que soit l’âge.

Cependant, le Ministère du Logement, en date du 12 juin 2017, précise que "la définition de la sous-occupation telle qu’elle ressort du CCH ne fait pas obstacle à l’attribution d’un T3 à une personne seule dès lors qu’il n’existe pas une offre suffisante de logement de plus petite surface pour satisfaire la demande locale ou qu’il est constaté une faible tension offre/demande, voire de la vacance, pour la typologie mentionnée et que cette personne est capable d’en assumer le loyer."

Estimation APL :

• Le calcul de l’application prend en compte le revenu fiscal le plus récent, le 1er choix de commune et le loyer maximum hors charges renseigné.
• Pour une estimation tenant compte des abattements et/ou d’une évolution récente des ressources du demandeur, allez sur le site www.caf.fr.

Localisation souhaitée : il faut préciser les communes et éviter de cocher "commune élargie" ou de renseigner les communautés de communes (les demandes avec ces choix de communautés sont à mettre à jour pour que la demande de ces futurs candidats soit la mieux ciblée possible).

Renouvellement par voie électronique :

Si le demandeur indique une adresse mail dans le Cerfa, le premier courrier de renouvellement de la demande sera envoyé par e-mail (sauf département 35), sensibiliser le demandeur pour qu’il informe de tout changement d’adresse mail, etc.

Le préavis de radiation sera lui adressé par courrier (sauf départements 53 et 85).

Pour le département d'Indre-et-Loire, 1 seul envoi est effectué et par voie postale.